Arrêté du 24 octobre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)

Version INITIALE

NOR : SOCT0211647A

Texte n°72

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, à l'exclusion du secteur des saleurs-saurisseurs, les dispositions de l'avenant n° 14 du 5 juillet 2002 (Salaires) à l'annexe II à la convention collective susvisée.