Article 2
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de la commune de Cormery sont transférés de la trésorerie de Cormery à la trésorerie de Loches.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0203075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/11/BUDR0203075A/jo/article_2
Texte n°16
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de la commune de Cormery sont transférés de la trésorerie de Cormery à la trésorerie de Loches.
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