Décret n° 2002-1462 du 16 décembre 2002 fixant les justifications à produire par les organismes autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'application du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0220173D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/16/BUDF0220173D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/16/2002-1462/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.