Article 4
A l'article 6, les mots : « aux articles 2 à 5 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 à 5-1 ».
Décret n° 2002-1287 du 22 octobre 2002 modifiant le décret n° 2002-1049 du 2 août 2002 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux
NOR : FPPA0210094D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/22/FPPA0210094D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/22/2002-1287/jo/article_4
Texte n°43