Article 3
Les destinataires uniques de ces informations sont les gestionnaires de la sous-direction de l'action sociale, bureau 3 A, délégation-secours.
Arrêté du 2 août 2002 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion d'attribution de prêts ou d'aides pécuniaires à caractère social
NOR : ECOP0200696A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/2/ECOP0200696A/jo/article_3
Texte n°18