Arrêté du 18 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205325A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/18/PRMX0205325A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, M. Yvan Lecuivre, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 1er. »