Article 5
L'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0226297A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/18/ECOT0226297A/jo/article_5
Texte n°9
L'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social est abrogé.
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