Article 14
Les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 du même arrêté sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0200087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/7/ECOP0200087A/jo/article_14
Texte n°5
Les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 du même arrêté sont abrogés.
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