Arrêté du 7 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/7/ECOP0200087A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak et Pascal Rigaud, administrateurs civils, et Philippe Delasalle, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. »