Décret du 5 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200086D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/ECOP0200086D/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2.1 ainsi rédigé :
« Art. 2.1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Amiel, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »