Décision n° 2002-266 du 16 avril 2002 mettant en demeure l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau

Version INITIALE

NOR : CSAX0201266S

Texte n°17

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau, sera publiée au Journal officiel de la République française.