Décret du 15 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESG0210504D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/15/MESG0210504D/jo/article_32

Texte n°17

Article 32


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai, de M. Béoutis et de Mme Senez, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.