Article 7
L'article 13 du décret du 2 août 1985 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0200001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/4/ECOX0200001D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/4/2002-459/jo/article_7
Texte n°4
L'article 13 du décret du 2 août 1985 susvisé est abrogé.
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