Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :
1° Les actes portant recrutement et promotion des personnels rémunérés par l'établissement, ainsi que les actes fixant leur rémunération ;
2° Les actes portant attribution de primes et indemnités diverses ;
3° Les décisions portant attribution de subventions, d'aides ou de secours ;
4° Les opérations en capital ;
5° Les contrats, transactions, conventions, baux, et marchés lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur financier ;
6° Les décisions de placement de fonds ;
7° Les admissions en non-valeur et les décisions portant remise gracieuse.