Arrêté du 9 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD0250022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/9/PRMD0250022A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations ou supports classifiés « secret défense » et « confidentiel défense ».