Article 7
L'attestation, dont le modèle figure en annexe II, est délivrée par le chef d'établissement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0200961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/MENE0200961A/jo/article_7
Texte n°40
L'attestation, dont le modèle figure en annexe II, est délivrée par le chef d'établissement.
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