Article 4
L'arrêté du 29 janvier 2001 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESG0220444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/MESG0220444A/jo/article_4
Texte n°33
L'arrêté du 29 janvier 2001 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé est abrogé.
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