Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé

Version INITIALE

NOR : MESG0220444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/MESG0220444A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


L'arrêté du 29 janvier 2001 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé est abrogé.