Article 2
Les candidats qui doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée font acte de candidature auprès du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 27 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours réservés institués par le décret n° 2002-426 du 27 mars 2002 pour l'accès au corps des techniciens de l'éducation nationale
NOR : MENA0200307A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/27/MENA0200307A/jo/article_2
Texte n°48