Article 2
Un point 6 est ajouté à l'article précité : « 6. Le numéro du lot, ou un équivalent permettant d'identifier le lieu et le moment de la fabrication ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD0270036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/11/ECOD0270036A/jo/article_2
Texte n°31
Un point 6 est ajouté à l'article précité : « 6. Le numéro du lot, ou un équivalent permettant d'identifier le lieu et le moment de la fabrication ».
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