Arrêté du 11 juin 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal des tabacs manufacturés

Version INITIALE

NOR : ECOD0270036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/11/ECOD0270036A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Un point 6 est ajouté à l'article précité : « 6. Le numéro du lot, ou un équivalent permettant d'identifier le lieu et le moment de la fabrication ».