Arrêté du 28 mai 2002 complétant l'arrêté du 21 décembre 2001 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2002

Version INITIALE

NOR : ECOS0250023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/28/ECOS0250023A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.