Décret n° 2002-183 du 13 février 2002 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et relatif à l'attribution d'une avance à certains volontaires civils affectés à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0120614D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/MAEA0120614D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/2002-183/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.