Décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0221882D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/12/SANG0221882D/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, de M. Linsolas et de Mme Auburtin, délégation est donnée à M. Michel Hutin, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les bons de commande en matière de déplacement.