Décret n° 2002-952 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

Version INITIALE

NOR : BUDX0205679D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/BUDX0205679D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/2002-952/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.