Décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0201074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/23/AGRA0201074D/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, délégation est donnée à Mme Odile Bobenriether, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.