Décision n° 2002-121 du 6 mars 2002 portant extension de la décision n° 98-604 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Martin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Martin 95

Version INITIALE

NOR : CSAX0201121S

Texte n°150

Article 1


L'article 2 de la décision n° 98-604 du 29 juillet 1998 est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »