Arrêté du 19 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSA0200082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/JUSA0200082A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent être soumis, dans le respect des textes applicables qui les régissent, à des astreintes, à des interventions ou à des permanences, en dehors des horaires habituels d'ouverture du service, pour assurer le traitement des contentieux présentant un caractère d'urgence, et notamment le contentieux des reconduites à la frontière et des référés relevant de l'urgence.