Arrêté du 7 mars 2002 portant interdiction de la fabrication, l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant certains éthers de glycol

Version INITIALE

NOR : AGRG0200239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/AGRG0200239A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


La fabrication ou l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires définies à l'article L. 5143-1 du code de la santé publique et des autovaccins à usage vétérinaire définis au 3° de l'article L. 5141-2 du même code contenant les éthers de glycol suivants :
- 2-éthoxyéthanol, éther monoéthylique d'éthylène-glycol, éthylglycol (CAS n° 110-80-5) ;
- 2-méthoxyéthanol, éther monoéthylique d'éthylène-glycol, méthylglycol (CAS n° 109-86-4) ;
- acétate de 2-éthoxyéthyle, acétate d'éthylglycol, acétate d'éther monométhylique d'éthylène-glycol (CAS n° 111-15-9) ;
- acétate de 2-méthoxyéthyle, acétate de méthylglycol, acétate d'éther monométhylique d'éthylène-glycol (CAS n° 110-49-6),
sont interdites à compter de la date de publication du présent arrêté.