Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes

Version INITIALE

NOR : MEST0210286D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210286D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-395/jo/article_21

Texte n°26

Article 21


La première phrase du sixième alinéa de l'article R. 513-33 du même code est ainsi rédigée :
« A cette déclaration collective sont jointes une déclaration sur l'honneur attestant que la liste est recevable au sens de l'article L. 513-3-1 ainsi que les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. »