Article 5
A la dernière phrase de l'article R. 513-13 du même code, le mot : « informatique » est remplacé par les mots : « de traitement ».
République
Française
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NOR : MEST0210286D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210286D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-395/jo/article_5
Texte n°26
A la dernière phrase de l'article R. 513-13 du même code, le mot : « informatique » est remplacé par les mots : « de traitement ».
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