Dans la section VII du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré une sous-section II ainsi rédigée :

« Sous-section II

« De la détention provisoire
et du placement sous surveillance électronique

« Art. R. 25-1. - Le placement sous surveillance électronique par le juge des libertés et de la détention des personnes placées en détention provisoire s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 57-10 et suivants. »