Décret du 8 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200283D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/ECOP0200283D/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André-Claude Lacoste, Philippe Saint Raymond, Michel Bourguignon et Alain Schmitt, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.