Article 110
L'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. »
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Article 110
L'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. »
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