LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Version INITIALE

NOR : AGRX9800053L

Texte n°1

Article 88

Il est créé un fonds de valorisation et de communication destiné à valoriser les spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses métiers et ses terroirs. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions.