Art. 15. - Les services départementaux d'incendie et de secours perçoivent les contributions et versent l'allocation de vétérance.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
NOR : INTX9400179L