LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (1)

Version INITIALE

NOR : INTX9400080L

Art. 50. - A l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : < < des établissements publics départementaux > >, sont insérés les mots : < < et des services départementaux d'incendie et de secours > >.