Art. 48. - Au 13o de l'article 8 de la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières, les mots : < < les deuxième à cinquième alinéas de l'article 56 > > sont remplacés par les mots : < < les deuxième et troisième alinéas de l'article 56 > >.
Le présent article est applicable à compter du 6 décembre 1994.