LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (1)

Version INITIALE

NOR : INTX9400080L

Art. 39. - Le service départemental d'incendie et de secours contribue au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires assuré par leur établissement public national de formation.


TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES