Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution:
- à l'article 10, la phrase: < < L'autorisation sollicitée est réputée acquise à défaut de réponse dans un délai de quatre mois > >;
- à l'article 16, au deuxième alinéa, les mots: < < ... être utilisés comme projectile ou... > > ainsi que les troisième et quatrième alinéas.