Art. 22. - I. - Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés:
< < - dans les autres cas, au prêteur.
< < Cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur. > > II. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 835-2 du même code sont ainsi rédigés:
< < - dans les autres cas, au prêteur.
< < Cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur. > >
< < - dans les autres cas, au prêteur.
< < Cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur. > > II. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 835-2 du même code sont ainsi rédigés:
< < - dans les autres cas, au prêteur.
< < Cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur. > >