Mention < < assez bien > >
Kouton (Roland, Renaud) (avec les félicitations du jury dediplôme).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFT9501798A
Mention < < assez bien > >
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.