Article 7
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur »
NOR : BCFP0756380A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/29/BCFP0756380A/jo/article_7
Texte n°35