Arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SJSP0771258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/21/SJSP0771258A/jo/article_snum1

Texte n°27