Article 3
Dans la section 3 du chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, les articles R. 4342-14 à R. 4342-16 deviennent les articles R. 4342-16 à R. 4342-18.
Décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SJSH0769716D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/27/SJSH0769716D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/27/2007-1671/jo/article_3
Texte n°22