Article 3
La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 275 du 27/11/2007 texte numéro 16
Arrêté du 26 novembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : BCFP0768343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/26/BCFP0768343A/jo/article_3
Texte n°16