Arrêté du 21 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : BCFP0771285A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/21/BCFP0771285A/jo/article_9

Texte n°44

Article 9


Délégation est donnée à Mme Catherine Brigant, et à MM. Hugues Perrin et Olivier Touvenin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.