Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des impôts)
NOR : BCFP0771283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/21/BCFP0771283A/jo/article_3
Texte n°43