Article 2
La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers
NOR : MLVU0759993D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/MLVU0759993D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/2007-1660/jo/article_2
Texte n°11