Article 1
Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFP0771285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/21/BCFP0771285A/jo/article_1
Texte n°44
Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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