Article 3
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2007 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2006
NOR : IOCB0770238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/12/IOCB0770238A/jo/article_3
Texte n°6