Arrêté du 10 septembre 2007 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation

Version INITIALE

NOR : AGRF0767525A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/10/AGRF0767525A/jo/article_15

Texte n°13

Article 15


En application de l'article 8 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
- une impossibilité avérée d'embaucher une personne compétente pour le gardiennage du troupeau, ainsi que la démission inopinée d'un berger ou d'un assistant ;
- une impossibilité avérée de conserver un chien devenu dangereux notamment pour les tiers ;
- des circonstances climatiques particulières nécessitant une adaptation des durées de pâturage.
Ces circonstances doivent être notifiées à la DDA par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.